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Note succincte concernant la conversion en agriculture biologique.

Les vergers nécessitent 36 mois de conversion à partir desquels le cahier des charges de l'agriculture biologique doit être respecté sur l'ensemble des parcelles engagées.

L’huile d’olive issue de vergers en conversion est valorisable dès la 2ème récolte mais la certification en bio n’est effective qu’à la 4ème récolte.

- En cas d’engagement AVANT récolte : c’est la récolte de la 4ème année qui sera certifiée bio

- En cas d’engagement APRES récolte : c’est la récolte de la 5ème année qui sera certifiée bio (la 1ère récolte ne sera pas issue d’une année complète en conversion et sera donc conventionnelle).

La marche à suivre administrative est la suivante :

1. Notification de l’activité à l’Agence Bio: formulaires et précisions sur le site http://www.agencebio.org/notifier-son-activite-en-agriculture-biologique" target=?_blank

2. Engagement auprès d’un des 8 organismes certificateur

3. Demande d’aides financières :

a. Soutien à l’AB aide à la conversion et aide au maintien de l’AB : respectivement mesure « SAB C » et SAB M » du FEADER.

I. Les montants sont fixés, par hectare, en fonction du type de culture (pour la programmation 2007-2014 : 900€/ha/an pour la conversion (pendant 5 ans) et 600€/ha/an pour le maintien (pendant 5 ans). A noter que le cadrage national pour la programmation 2015-2020 est en cours, mais les montants proposés sont similaires.

II. Les aides sont versées annuellement et la demande doit être renouvelée chaque année. Cependant l’engagement est pluriannuel (5-7 ans, à définir) à compter du 15 mai de l’année au titre de laquelle ils déposent leur demande pour la première fois.

III. Cette aide est cumulable avec les MAE-C (mesures agro-environnementales et climatiques) ainsi qu’avec les autres aides accordées aux agriculteurs (investissements,…). Ces dernières en seront majorées.

IV. La demande d’aide est à déposer avant le 15/05 dans le cadre de la déclaration PAC auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires), dans la rubrique « SAB-C »).

b. Une fois la certification bio acquise : Crédit d’impôt Bio. Il faut qu’au moins 40% des recettes agricoles de l’exercice fiscal proviennent d'activités certifiées en AB. Il est cumulable avec les aides à la conversion mais dans la limite de 4 000€ au titre de chaque année.

c. Aides régionales PACA : prise en charge des coûts annuels de certification payés aux organismes certificateurs, plafonné à 1 000€/an/exploitation pendant 5 ans maximum (jusqu’en 2013 ; renouvelé en 2014 ?) – Contact Région : Direction de l’eau et de l’agriculture, Service Agriculture.

d. Exonération taxe foncière : Les Communes peuvent exonérer de la taxe foncière, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties lorsqu'elles sont exploitées selon le système de production biologique.

Agriculture Biologique
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